The Application of Statutes and Regulations in French Polynesia - The Sharing of Roles

Authors

  • Jean Peres

DOI:

https://doi.org/10.26686/vuwlr.v33i1.5850

Abstract

Dans cet article, l’auteur dresse un état des relations qui existent entre l’Etat et la Polynésie française. Si la répartition des compétences organisée tant par l’article 74 de la Constitution que par la loi statutaire de 1996 est au coeur du fonctionnement des institutions politiques en Polynésie française (également en ce qui concerne l’organisation et la répartition de ces pouvoirs entre l’Assemblée de la Polynésie française et le Gouvernement) elle reste aussi la principale source de contentieux dont l’enjeu est celui d’une lutte pour l’autonomie. La manière dont les textes métropolitains sont applicables en Polynésie française renforce, grâce à
la mise en oeuvre du principe de la spécialité législative, l’autonomie du territoire.

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Published

2002-07-01

How to Cite

Peres, J. (2002). The Application of Statutes and Regulations in French Polynesia - The Sharing of Roles. Victoria University of Wellington Law Review, 33(1), 181–208. https://doi.org/10.26686/vuwlr.v33i1.5850